Rejet 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2519874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519874 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 juillet 2025, Mme B A forme opposition à une contrainte émise à son encontre le 2 juin 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’indus de prestations régies par le code de sécurité sociale d’un montant de 564,27 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».
2. Mme A n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte à laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 8 juillet 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier daté du 15 juillet 2025, transmis via application Télérecours citoyen et réceptionné le jour-même, à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse. Mme A n’ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2519874/6-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Collectivités territoriales ·
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Redevance ·
- Paiement ·
- Juridiction
- Exclusion ·
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Règlement intérieur ·
- Jeunesse ·
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Erreur de droit ·
- Exception d’illégalité ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Garde à vue ·
- Pays
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu
- Diplôme ·
- Création d'entreprise ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Recherche d'emploi ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Énergie ·
- Référé précontractuel ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Candidat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Possession ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.