Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2025, n° 2508869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508869 |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 avril 2025, M. A B, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 avril 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2508869/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délivrance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Document ·
- Pièces ·
- Renouvellement ·
- Etat civil
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Infraction routière ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emprisonnement ·
- Ordre public
- Territoire français ·
- Centre pénitentiaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Éloignement ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Plateforme ·
- Dépôt ·
- Données biométriques ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amortissement ·
- Impôt ·
- Crédit-bail ·
- Option d’achat ·
- Réintégration ·
- Plan comptable ·
- Loyer ·
- Finances publiques ·
- Doctrine ·
- Sociétés
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Surveillance ·
- Indemnisation ·
- Méthodologie ·
- Causalité ·
- Archipel des tuamotu
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Stage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Gouvernement ·
- Vie privée ·
- Ressource financière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Contribuable ·
- Permis de construire ·
- Réponse ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Coûts ·
- Création ·
- Procédures fiscales ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Ligne de transport ·
- Établissement ·
- Professionnel ·
- Eau potable ·
- Expertise ·
- Règlement amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Outre-mer ·
- Ordonnance ·
- Impossibilité ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.