Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2025, n° 2506665

TA Paris
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a estimé qu'en dehors des cas prévus par le code de justice administrative, le juge administratif n'est pas compétent pour adresser des injonctions à l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 oct. 2025, n° 2506665
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506665
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Salif OUATTARA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Salif Ouattara, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui octroyer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui octroyer la carte de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, qui ont été présentées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Ouattara.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.