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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2508035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B… informe le tribunal de la notification de sa requête enregistrée sous le numéro n° 2418319, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n°2508035 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B… et faisant suite à sa requête enregistrée sous le
n° 2418319. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2418319.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2508035 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2418319.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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