Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Cheham, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision ayant clôturé l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de l’ordonnance, soit un titre de séjour l’autorisant à travailler, soit un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans le même délai, un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes. La requérante n’est dès lors pas recevable à former sa requête sur ces deux fondements simultanément.

Si la requête de M^me C… porte en entête la mention « requête en référé-suspension », cite l’article L. 521-1 du code de justice administrative et fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, elle indique également saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 et invoque une situation d’urgence au regard d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, les termes de la requête de M^me C… ne permettent pas de déterminer sur lequel de ces fondements elle sollicite l’intervention du juge des référés. Par suite, les conclusions de sa requête ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier la portée et ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.