Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2506162

TA Grenoble
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la demande de titre de séjour
Le juge a estimé que le demandeur n'a produit aucune pièce justifiant qu'il avait déposé une demande de titre de séjour, ce qui rendait sa requête sans fondement.
Rejeté
Absence de situation d'urgence
Le juge a constaté que le demandeur n'a pas établi l'existence d'une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juin 2025, n° 2506162
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un bref délai et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’une part, M. A ne produit aucune pièce de nature à justifier qu’il a déposé une demande de titre de séjour. Par conséquent, il ne démontre pas que l’injonction qu’il sollicite revêt un caractère d’utilité. D’autre part, il ne verse pas à l’instance le contrat de travail qu’il mentionne dans sa requête et n’établit pas, par conséquent, l’existence de la situation d’urgence dont il se prévaut. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Grenoble, le 23 juin 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.