Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2025, n° 2516109

TA Paris
Non-lieu à statuer 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Rejeté
Carence des services préfectoraux
La cour a constaté que le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat du requérant, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 juin 2025, n° 2516109
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— il justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 13 juin 2025, tenue en présence de M^me Grivalliers, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Goeau-Brissonnière, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré enregistrée le 13 juin 2025 a été présentée par le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable du 13 juin au 12 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Goeau-Brissonnière en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cette somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Goeau-Brissonnière, avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Goeau-Brissonnière.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2516109/9