Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 1er juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français et l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Var l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours à compter du 27 juin 2024 dans le département du Var, sur la commune de Toulon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Karbal, conseiller, pour statuer sur les requêtes en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 776-21 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 776-14 du code de justice administrative : « La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l’article R. 776-1, lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. » Selon l’article R. 776-15 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. »

2. Selon l’article L. 614-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. »

3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 27 juin 2024, le préfet du Var a assigné à résidence M. A. Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié le 27 juin 2024 à 17h55 au requérant, lequel a signé le formulaire de notification. M. A disposait d’un délai de 48 h pour contester ces deux décisions à compter de la notification. Par suite, la requête introduite le 1er juillet 2024 à 18h03 est tardive et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 8 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

Z. KARBAL

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,