Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2524315

TA Paris
Non-lieu à statuer 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur avait été convoqué en préfecture pour déposer sa demande, rendant ainsi ses conclusions en injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais exposés par le demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 2524315
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524315
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	EXILAE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A… et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A… est convoqué en préfecture le 16 septembre 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui sera remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A…, ressortissant malien né le 20 mai 1991, a été convoqué en préfecture le 16 septembre 2025 afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et être muni d’un récépissé l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions en injonction de M. A… sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.