Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2026, n° 2601506

TA Paris
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès au service public
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a jugé que le demandeur ne prouve pas l'urgence nécessaire pour justifier un renvoi au Conseil d'Etat.
Rejeté
Droit d'accès au service public
La cour a considéré que l'absence de réponse ne justifie pas l'attraction de ces parties à la procédure.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'assistance juridique dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2026, n° 2601506
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la Défenseure des droits de se prononcer sur sa demande du 7 octobre 2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ;

2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

3°) d’attraire à la procédure la Défenseure des droits, le garde des sceaux, ministre de la justice et la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M. C… ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

A. A…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.