Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2428862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428862 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B… A…, représenté par Me Bond, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris à fin de recouvrement d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 152,45 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’opposition à contrainte formée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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