Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 30 avril 2025, n° 2424626

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'autorité signataire avait reçu délégation pour signer les décisions, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant le moyen de défaut de motivation.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a estimé que l'arrêté mentionnait les éléments de la situation personnelle de M. D, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les décisions ne méconnaissaient pas les stipulations de l'article 8, car M. D ne justifiait pas d'une insertion particulière en France.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a écarté ce moyen, considérant que les éléments de la situation personnelle de M. D avaient été pris en compte.
Rejeté
Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
La cour a rejeté ce moyen en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a jugé que ce moyen était sans fondement, car la décision était suffisamment motivée.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a estimé que la situation personnelle de M. D avait été examinée de manière adéquate.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions aux fins d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 30 avr. 2025, n° 2424626
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424626
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. C D, représenté par M^e Cabot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle est illégale, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Feghouli a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant égyptien, né le 11 avril 1998, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 août 2024 le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par la présente requête, M. D demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à M^me A B délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant du pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M. D sur lesquels il se fonde. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. D.

5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré en France au mois de février 2022 selon ses déclarations, est célibataire et sans enfant à charge. En outre, il s’est maintenu irrégulièrement en France depuis son arrivée sur le territoire et, s’il soutient travailler dans le secteur du bâtiment, il ne produit aucune pièce attestant d’une insertion particulière en France, notamment professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle doit aussi être écarté.

7.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Cabot et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

M. E

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.