Annulation 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2412093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2412093 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la SAS Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n° 230178022075200 du 14 décembre 2023, d’un montant de 110 000 euros, émis à son encontre par l’hôpital européen Georges Pompidou et la décharger de l’obligation de payer cette somme ;
2°) de condamner l’hôpital européen Georges Pompidou à lui rembourser cette somme dans l’éventualité où la saisie à tiers détenteur aurait déjà permis son recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de l’hôpital européen Georges Pompidou la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 19 juin 2025, l’assistance publique – Hôpitaux de Paris conclut à ce que la requête soit jugée irrecevable, ou à défaut qu’elle soit rejetée.
Par un acte enregistré le 23 septembre 2025, la SAS Hoppen déclare se désister de sa requête ainsi que de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2025, la SAS Hoppen déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Hoppen France tendant à l’annulation du titre de perception n°230178022075200 d’un montant de 110 000 euros et à la décharge de cette somme.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Hoppen France et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parc ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Forage ·
- Acte ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Police ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile
- Zone humide ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Parcelle ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Environnement ·
- Lin ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Remembrement ·
- Pêche maritime ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aménagement foncier ·
- Montant
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Critère ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Éloignement ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Convention internationale ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Refus ·
- Congo ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Asile ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Pacs ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Garde
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Décret ·
- Insertion sociale ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.