Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2522394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 03 août 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de se prononcer sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer un certificat de dépôt.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A, par courrier du 07 août 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12/3
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