Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la société Royal Air Maroc, représentée par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d’un passeport manifestement falsifié ou de la décharger de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la falsification du document de voyage, qui n’a pas été relevée par les agents de la police aux frontières marocaines, n’est pas manifeste ;

- le passager débarqué disposait d’un passeport burkinabé ainsi qu’un visa Schengen français valides de sorte que l’agent d’embarquement était tenu de vérifier uniquement la page du passeport relative à l’identité du passager et non les pages suivantes dont on ne sait pas si elles ont été arrachées avant ou après ce contrôle ;

- elle n’est tenue à aucune obligation légale de surveiller si les passagers altèrent leurs documents de voyage au cours du transport aérien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Royal Air Maroc sont infondés.

Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Salzmann,

- et les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 9 octobre 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité burkinabè, en provenance de Casablanca, muni d’un passeport burkinabé non valable car étant manifestement altéré. Par la présente requête, la société Royal Air Maroc demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l’autorisation de voyage requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. / Elle n’est pas infligée : / (…) / 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste (…) ».

D’une part, ces dispositions imposent à l’entreprise de transport de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’irrégularité manifeste, décelable par un examen normalement attentif de ses agents. En l’absence d’une telle vérification, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Il résulte de l’instruction, notamment de la photocopie de l’ensemble des pages du passeport en cause produite en défense, que les pages 5/6 et 7/8 ont été arrachées de sorte que les pages 4 et 9 du passeport se suivent. Cette irrégularité était décelable à l’œil nu, sans recourir à un matériel spécialisé, par un examen normalement attentif d’un agent du transporteur et ce alors même que les pages afférentes à l’identité et au visa du passager subsistaient. Si la société requérante soutient que les pages du passeport auraient pu être arrachées après l’embarquement, elle n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. En outre, la circonstance que les autorités de police marocaines n’auraient pas relevé l’irrégularité en question n’est pas de nature à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité telle qu’elle résulte de l’article L. 6421-2 du code des transports. Dans ces conditions, le manquement retenu à l’encontre de la société Royal Air Maroc est manifeste et, compte tenu de la gravité de ce manquement et de l’absence de circonstances de nature à atténuer sa responsabilité, le montant de la sanction retenue n’est pas disproportionné. Par suite, le ministre de l’intérieur a pu légalement infliger à la société Royal Air Maroc l’amende prévue par les dispositions de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en fixer le montant à 10 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la société Royal Air Maroc n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 28 juillet 2023 ni à demander la décharge ou la réduction du montant de l’amende qui lui est infligée. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Royal Air Maroc est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Royal Air Maroc et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Salzmann, présidente,

- M. Schaeffer, premier conseiller,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.