Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2526318

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente procédure, le dossier étant transmis au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, laissant la question de l'indemnisation à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2526318
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526318
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. E… A…, représenté par M^e Magdelaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-Sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à M^e Magdelaine et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet