Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 août 2025, n° 2510083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association La Cimade |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 27 septembre 2024, l’association La Cimade, service oecuménique d’entraide, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2226746 rendu le 24 juin 2024 par ce tribunal.
Par une ordonnance du 8 avril 2025, la vice-présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, demande au tribunal de constater la complète exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l’association La Cimade, service oecuménique d’entraide, déclare se déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le jugement n° 2226746 du 24 juin 2024 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l’association La Cimade, service oecuménique d’entraide, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association La Cimade, service oecuménique d’entraide, de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Cimade, service oecuménique d’entraide, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris le 26 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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