Tribunal administratif de Paris, 25 août 2025, n° 2411266

TA Paris
Non-lieu à statuer 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de la demande par une injonction
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison de la décision d'injonction rendue en faveur de Monsieur B, ce qui a rendu inutile l'examen de sa demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 août 2025, n° 2411266
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 12 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 2424156 du 28 janvier 2025, le tribunal a fait droit à une demande d’injonction présentée par M. B. Dès lors, la demande d’annulation de la décision implicite de rejet est réputée satisfaite. Par suite, la demande d’annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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