Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2025, n° 2511609

TA Paris
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obtention d'une carte de résident
La cour a constaté que la délivrance de la carte de résident rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Accepté
Obtention d'une carte de résident
La cour a jugé que la délivrance de la carte de résident rendait sans objet la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 déc. 2025, n° 2511609
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde MIRALLES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Miralles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite de titre de séjour du préfet de police du 2 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et informe le tribunal qu’une carte de résident valable du 14 janvier 2025 au 13 janvier 2035 a été délivrée à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B… a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 14 janvier 2025 au 13 janvier 2035. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… la somme 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

Le président de la 5è section

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.