Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2520114

TA Paris
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les mesures sollicitées pourraient faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure, ce qui ne permet pas d'accéder à la demande.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a confirmé que la demande ne peut être examinée dans le cadre du référé, car elle ne répond pas aux critères d'urgence et d'utilité sans faire obstacle à une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2520114
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520114
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour répondre favorablement à sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions du référé « mesure-utile » ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que la demande d’admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » de M. B a été classée sans suite le 27 mars 2024 au motif que celui-ci est conjoint de français et qu’il lui appartient de déposer sa demande via la plateforme ANEF, ainsi qu’il lui a été précisé. Par suite, les mesures sollicitées sont susceptibles de faire obstacle à l’exécution de ce refus intervenu le 27 mars 2024.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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