Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, la société Adzhian exotique, représentée par M^e Junguenet, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé la fermeture au public pour une durée de trois mois de son commerce alimentaire situé rue Pierre Legris à Corbeil-Essonnes ;

2) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n°2404043 du 6 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Silvani, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. La requête en référé n° 2404043 tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté 2024-PREF DCSIPC BSIOP 343 du 8 avril 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé la fermeture au public pour une durée de trois mois de son commerce alimentaire situé rue Pierre Legris à Corbeil-Essonnes, a été rejetée par une ordonnance du 6 juin 2024 au motif qu’il n’était pas fait état de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société Adzhian exotique a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, par la lettre de notification de l’ordonnance de référé présentée le 6 juin 2024, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée. La société Adzhian exotique, qui n’a pas formé de recours contre l’ordonnance du 6 juin 2024, n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, la société Adzhian exotique doit être réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Adzhian exotique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adzhian exotique et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.