Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 août 2025, n° 2518096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518096 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A Dit B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. C, représenté par Me Calvo Pardo, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Dit B C.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/2-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépense ·
- Impôt ·
- Revenus fonciers ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Affectation ·
- Finances ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Couvent
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- État ·
- Charte
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Arménie ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Légalité ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Congé ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Hôpitaux ·
- Cycle ·
- Entrée en vigueur ·
- Département d'outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Administration ·
- Refus ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Allocation ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Polynésie française ·
- Actes administratifs ·
- Entrave
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Abroger ·
- Décision implicite ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Administration
- Hébergement ·
- Retrait ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Erreur ·
- Condition ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Saisie ·
- Utilisation ·
- Personne publique ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.