Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. G D, représenté par M^e Laïd, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande en procédure normale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

—  cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lui auraient été remises ni qu’il aurait bénéficié de l’entretien individuel prévu l’article 5 du même règlement mené, de façon confidentielle, par un agent identifiable et par le truchement d’un interprète ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Nord conclut à ce que le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 soit écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caustier, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Laïd, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient qu’en ne faisant pas application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M. D, dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités belges et qui fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire belge, sera directement renvoyé en Guinée en cas de transfert aux autorités belges ;

— les observations de M. D, assisté de M. B, interprète assermenté en langue soussou, qui répond aux questions par le tribunal dans le cadre de l’instruction ;

— les observations de M^e Barberi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. G D, ressortissant guinéen né le 20 février 1988 à Conakry (Guinée), a présenté le 26 juin 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. Le préfet du Nord, après avoir constaté que les empreintes décadactylaires de l’intéressé avaient été relevées en Belgique, le 28 janvier 2019 à l’occasion d’une demande d’asile, a saisi le 27 juin 2025 les autorités belges d’une demande de reprise en charge, lesquelles ont donné leur accord le 7 juillet suivant. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. D aux autorités belges. Par la présente requête, l’intéressé demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-188 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me A C, adjointe au chef du bureau de l’asile, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E F, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / () ».

6. Le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement de Dublin doit se voir remettre, dès le début de la procédure d’examen de la demande d’asile, un document d’information complet sur ses droits et ses obligations, par écrit et dans une langue qu’il comprend, afin de permettre à l’intéressé de présenter utilement sa demande aux autorités compétentes. Ce document doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue à cet effet constitue une garantie pour le demandeur d’asile.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. D s’est vu remettre, le 26 juin 2025 à l’occasion de l’entretien individuel, la brochure A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' », la brochure B « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » ainsi que le guide du demandeur d’asile France. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité. Il ressort des mentions du résumé de l’entretien individuel, signé également par M. D, que ces documents lui ont été remis en langue française, à défaut d’une traduction officielle en soussou, et lui ont été expliquées par le truchement d’un interprète en langue soussou, langue comprise et parlée par l’intéressé. Dans ces conditions, le requérant a bénéficié de toutes les informations prévues par l’article 4 du règlement précité, relatives aux modalités d’application de la procédure de transfert et de détermination de l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile énoncé à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel – 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

9. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d’éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l’entretien prévu à l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été reçu en entretien individuel le 26 juin 2025 à la préfecture du Nord et a signé le résumé de cet entretien. Le compte-rendu de cet entretien, réalisé en présence d’un interprète en langue soussou, langue que le requérant a indiqué lire, comprendre et parler, est revêtu d’un cachet individuel, des initiales et de la signature d’un agent, lequel, eu égard au registre général des tampons fourni par la préfecture du Nord, peut être dûment identifié. En outre, il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été individuel ou mené dans des conditions garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être écarté

11. En dernier lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ».

12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

14. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’asile de M. D a été rejetée par les autorités belges, d’autre part, le secrétaire d’Etat à l’asile et la migration du Royaume de Belgique a édicté, le 6 novembre 2023, un ordre de quitter le territoire à son encontre, tandis que le recours présenté par l’intéressé contre cette mesure a été rejeté par le conseil du contentieux des étrangers de Belgique le 26 juin 2024. Toutefois, il résulte des principes rappelés au point précédent que cette circonstance ne saurait, à elle seule, établir qu’en décidant de le transférer à destination de la Belgique, le préfet du Nord exposerait le requérant à des peines ou traitements prohibés par les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il était tenu, par conséquent, de faire application des dispositions du 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions doit donc être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a décidé le transfert de M. D aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de sorte que les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. CaustierLe greffier,

Signé

R. Antoine

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier