Rejet 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 juil. 2025, n° 2521807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521807 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au sous-préfet du Raincy de procéder sans délai à la délivrance effective du titre de séjour accordé ou de lui fixer un rendez-vous en vue de la régularisation de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
2. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
3. La requête en référé liberté de Mme B concerne une mesure individuelle de police. Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans le département de la Seine Saint Denis qui relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Fait à Paris, le 31 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Salzmann
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseiller municipal ·
- Délibération ·
- Modalité de financement ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Collectivités territoriales ·
- Urgence ·
- Information
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Fermier ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Chasse ·
- Destruction ·
- Maire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Acte
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance de protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Police ·
- Urgence ·
- Protection ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Détachement ·
- Justice administrative ·
- Aviation civile ·
- Charges ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Technique ·
- Détournement de pouvoir ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Citoyen ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Insécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Eures ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.