Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2025, n° 2406712

TA Montpellier
Désistement 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'un acte administratif
La cour a constaté que la SELARL n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L.781-1
La cour a noté que le désistement de la SELARL entraîne également le rejet de sa demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 21 mars 2025, n° 2406712
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2406712
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, la SELARL Chatain-Lera demande au tribunal :

1°) d’annuler le certificat administratif du 2 octobre 2024 de la commune de Carcassonne et l’avis des sommes à payer au titre des frais d’obsèques émis le 23 octobre 2024 ;

2°) de condamner l’Etat et la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 300 euros en application de l’article L.781-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, la commune de Carcassonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— le courrier du 29 janvier 2025 adressé à la SELARL Chatain-Lera, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 29 janvier 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours citoyen et dont la SARL Chatain-Lera a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Chatain-Lera.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Chatain-Lera, et à la commune de Carcassonne.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2025.

La greffière,

A-L. Edwige