Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2500791

TA Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Demande d'octroi de prestations
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'octroi de prestations, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2500791
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui octroyer le minimum garanti du montant de la pension de retraite pour infirmités ainsi qu’une bonification de campagne double.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le service des retraites de l’Etat conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion des retraites dont dépend M. B…, ancien agent retraité de la fonction publique de l’Etat, est le centre de gestion des retraites du département de Loire-Atlantique. Le litige dont est saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT