Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à une nouvelle réévaluation des préjudices qu’il a subis en raison de l’accident de voirie dont il a été victime le 7 septembre 2014 et lui a proposé une somme de 4 962,50 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices.

Par des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2023, le 11 avril 2024 et le 10 juin 2024, M. B… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à une nouvelle réévaluation de ses préjudices des suites de son accident de voirie survenu le 7 septembre 2014 et lui a proposé une somme de 4 962,50 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices ;

2°) de déclarer nul et de nul effet le rapport d’expertise en date du 13 avril 2022 portant sur l’aggravation de ses préjudices ;

3°) d’ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins de procéder à l’évaluation de l’aggravation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 304 euros au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B…, enregistrée le 7 décembre 2022, n’est assortie d’aucun moyen. Si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels M. B… entend fonder sa demande ont été exposés par des mémoires enregistrés le 12 novembre 2023, le 11 avril 2024 et le 10 juin 2024, ces mémoires ampliatifs n’ont été enregistrés au greffe qu’après l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors la requête de M. B… n’est pas recevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.