Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juin 2025, n° 2502695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2502695 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises le 25 janvier 2023, le 4 août 2022, le 23 décembre 2022, le 26 juin 2022, le 11 septembre 2022, le 19 juillet 2022, le 30 avril 2022, le 1er juillet 2021 et le 20 septembre 2020 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 3 juin 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502695/3-1
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