Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2024, n° 2409621

TA Grenoble
Désistement 19 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 déc. 2024, n° 2409621
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Gillioen, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du préfet refusant le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 13 décembre 2024, M^me A B déclare se désister de ses conclusions en référé mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le numéro 2409620 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

2. Le désistement des conclusions en référé de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de M^me B.

Article 2 :L’Etat versera à M^me B la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.