Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 mars 2026, n° 2507315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507315 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 24 juillet 2025, N° 2501654 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2501654 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de 21 jours suivant la notification du jugement, exécuté les jugements n° 2304320 et n°s 2304321-2402126 du 15 octobre 2024, jusqu’à la date de cette exécution et fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme C… B… épouse A…, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 24 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, Mme B… épouse A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B… épouse A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… épouse A… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait le 26 mars 2026,
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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