Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2505779

TA Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que l'établissement a son siège au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines), ce qui justifie le renvoi du dossier au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour n'a pas statué sur cette demande, se contentant de renvoyer le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er avr. 2025, n° 2505779
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505779
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association " Commission des citoyens pour les droits de l' Homme "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’institut Marcel Rivière – Groupe MGEN a refusé de lui communiquer les feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’institut Marcel Rivière – Groupe MGEN de lui communiquer les documents demandés, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ».

3. L’association requérante demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l’institut Marcel Rivière – Groupe MGEN a refusé de lui communiquer les feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022. Il ressort des pièces du dossier que cet établissement a son siège au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 1er avril 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne