Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 16 avr. 2026, n° 2600146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600146 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) de déclarer illégale la délibération n° 41/1995 du 26 août 2025, comme étant entachée d’irrégularité et de vices de procédure ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Pierre sur sa demande préalable du 29 septembre 2025 tendant au remboursement du titre exécutoire n° 2186/2024 de 1 864,80 euros ;
3°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Karjania, a déclaré accepter le désistement pur et simple de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à la suite du règlement amiable du litige avec son employeur. La commune de Saint-Pierre a déclaré accepter le désistement. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2026.
La vice-présidente,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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