Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. F D, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineur G D, et M^me C E, représentés par M^e Astie, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 20 décembre 2023 par lesquelles l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à M^me C E et au jeune G D des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d’un réfugié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation en fait et en droit ;

— elles méconnaissent les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité des demandeurs de visa et leur lien de famille avec le réunifiant sont établis par la production de documents d’état civil ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et l’article 12 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences qu’elles emportent sur leur situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant guinéen, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2019. M^me C E et le jeune G D, qu’il présente comme sa concubine et son fils, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) au titre de la réunification familiale. Par des décisions du 20 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 22 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. Par leur requête, M. D et M^me E demandent l’annulation des décisions de l’autorité consulaire française à Conakry.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de l’autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d’irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l’autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s’ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. En premier lieu, les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale.

4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit ainsi être regardée comme s’étant approprié les motifs retenus par l’autorité consulaire française à Conakry. Les décisions consulaires qui, d’une part, visent les dispositions applicables et d’autre part, indiquent que les demandeurs de visa n’ont pas justifié de leur identité et de leur situation de famille et que leurs déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale, comportent l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfont ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : » () 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « Enfin, l’article L. 561-5 de ce code dispose : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. "

6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée.

7. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

8. Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

9. S’agissant de M^me C E, les requérants produisent à l’instance le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de N’Zerekore le 25 juin 2021, sous le numéro 676, aux termes duquel l’intéressée est née le 1er janvier 1993 de l’union de Vafing E et de B E ainsi que l’acte de naissance dressé en transcription de ce jugement par l’officier d’état civil de la commune urbaine de Beyla le 8 juillet 2021. S’agissant du jeune G, ils versent au dossier un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de N’Zerekore le 9 juillet 2021, sous le numéro 1480, dont il ressort qu’il est né le 22 septembre 2014 de l’union F et de C E, ainsi que l’acte de naissance n° 1426 pris en transcription et dressé le 22 juillet 2021. En outre, il ressort des écritures des requérants que l’oncle du jeune G a sollicité un nouveau jugement supplétif d’acte de naissance dès lors que le jugement n° 1480 précité a été perdu. Ainsi, le tribunal de première instance de N’Zerekore a rendu le 25 mars 2022 un jugement supplétif d’acte de naissance sous le numéro 1214 pour le jeune G. Les requérants expliquent, en outre, que le jugement supplétif n° 1480 du 9 juillet 2021 précité a été retrouvé. Ils ont ainsi sollicité l’annulation du jugement n° 1214 du 25 mars 2022 auprès de la même juridiction, qui a rendu le 14 avril 2023 un jugement sous le numéro 57 ordonnant l’annulation du jugement supplétif n° 1214 du 25 mars 2022 susmentionné. Ils produisent enfin un extrait d’acte de naissance établi le 22 juillet 2023 selon lequel G D est né le 22 septembre 2014 F et de C E.

10. Le ministre de l’intérieur, pour remettre en cause le caractère probant des actes produits, fait valoir, sans être contredit, que M. D s’est déclaré célibataire lors du dépôt de sa demande d’asile, et qu’il a sollicité, en 2019, la réunification familiale au bénéfice d’un autre enfant, H D, née le 17 juin 2013 de son union avec M^me B A, née en 1992, et produit, à l’appui de ses allégations, la note de l’OFPRA pour la direction de l’immigration du 13 décembre 2021.

11. Les requérants n’apportent aucune explication sur les incohérences relevées par le ministre de l’intérieur et ne produisent pas les déclarations de M. D réalisées auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors du dépôt de sa demande d’asile, en dépit des demandes en ce sens adressées par le tribunal par des courriers des 23 mai et 27 mai 2025 à leur conseil. Ces incohérences sont de nature à révéler le caractère frauduleux des jugements supplétifs d’acte de naissance produits. Ainsi, l’identité des demandeurs de visa et le lien de famille allégué avec le réunifiant ne peuvent être regardés comme établis. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en opposant les motifs cités au point 4.

12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que l’identité et le lien de filiation des demandeurs de visa avec le réunifiant ne sont pas établis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 12 de la convention internationale sur les droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à M^me C E, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me I, première-conseillère,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,