Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2025, n° 2311163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2311163 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. C E demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer la correspondance écrite entre le ministère des transports (administration et cabinet) et Mme B, entre le 20 mai 2022 et le 3 janvier 2023, les documents administratifs provenant du ministère des transports (administration et cabinet) portant le nom de Mme B, datés du 20 mai 2022 au 3 janvier 2023, la correspondance écrite entre Mme D, alors conseillère de M. F, et la société Hopium, entre le 27 octobre 2020 et le 20 mai 2022, les documents administratifs provenant du ministère des transports (administration et cabinet) qui concernent la société Hopium et portent la signature de Mme D, datés du 27 octobre 2020 au 20 mai 2022, la correspondance écrite entre Mme D et les services du ministère des transports (administration et cabinet), entre le 20 mai 2022 et le 3 janvier 2023, et les comptes rendus de réunions entre Mme D et les services du ministère des transports (administration et cabinet), entre le 20 mai 2022 et le 3 janvier 2023, la correspondance écrite entre Mme A, alors conseillère de M. F, et le groupe Air France-KLM, entre le 16 septembre 2019 et le 20 mai 2022, les documents administratifs provenant du ministère des transports (administration et cabinet) qui concernent le groupe Air France KLM et portent la signature de Mme A, datés du 16 septembre 2019 au 20 mai 2022, la correspondance écrite entre Mme A et les services du ministère des transports (administration et cabinet), entre le 20 mai 2022 et le 3 janvier 2023, et les comptes rendus de réunions entre Mme A et les services du ministère des transports (administration et cabinet), entre le 20 mai 2022 et le 3 janvier 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 29 avril 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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