Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2021 et 31 janvier 2022, M^me E D et M. A B, représentés par la Selarl ABC, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M^me D du fait de l’échographie transoesophagienne réalisée le 17 septembre 2017, en lui versant la somme globale de 141 542,38 € ;

2°) de condamner l’ONIAM à verser à M. B la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— les conditions d’engagement de la solidarité nationale sont réunies :

* les douleurs puis la paralysie dont souffre M^me D sont survenues au décours d’une échographie transoesophagienne réalisée au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, le 17 septembre 2017 ;

* l’expert n’a pas identifié de faute technique à leur origine ;

* le lien de causalité direct et certain entre l’acte médical et les conséquences subies est établi : la temporalité et l’absence d’autre cause suffisent ; la circonstance que la conséquence ne soit pas médicalement documentée est sans incidence ;

* les critères de gravité et d’anormalité des conséquences de l’acte médical sont remplis au regard de l’état de santé initial de la patiente et de son évolution prévisible ; elle est désormais paraplégique des membres inférieurs, sans chance de récupération ;

— l’ensemble des préjudices subis doit être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, comme suit :

* s’agissant des préjudices patrimoniaux :

* dépenses de santé restées à sa charge : 886,40 € ;

* frais de déplacement : 223,80 € ; frais d’hospitalisation : 184,60 € ; frais de copie de dossiers médicaux : 54,90 € ; frais de protection périodiques : 68,03 € ; frais de matériel médical : 8 679,53 € ; frais d’assistance par tierce personne temporaire : 1 176,96 € ;

* dépenses de santé futures, identifiées par l’expert, qui doivent être réservées ; elle est en mesure de chiffrer le coût mensuel des protections qu’elle est contrainte de porter, s’élevant à 146,11 € ; elle peut prétendre à ce titre au versement de la somme de 39 726,72 € ;

* s’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :

* déficit fonctionnel temporaire : 8 825 € ;

* souffrances endurées : 15 000 € ;

* préjudice esthétique : 8 000 € ;

* déficit fonctionnel permanent : 37 500 € ;

* préjudice esthétique permanent : 10 500 € ;

* préjudice d’agrément : 3 000 € ;

* préjudice sexuel : 12 000 € ;

* préjudice exceptionnel : 30 000 € ;

— M. B doit être indemnisé, en qualité de victime par ricochet, de son préjudice moral, qui peut être évalué à 10 000 €.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, l’ONIAM, représenté par M^e Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que :

— les conditions légales d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas satisfaites ;

— les prétentions de l’époux de la patiente ne peuvent être accueillies, les proches, victimes par ricochet, d’un patient non décédé ne pouvant être indemnisés de leurs préjudices personnels au titre de la solidarité nationale.

Vu :

— le rapport d’expertise du professeur C établi le 10 janvier 2021 ;

— l’ordonnance du 25 janvier 2021, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d’expertise à la somme totale de 3 000 € ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thielen,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— et les observations de M^e Salpin, représentant M^me D et M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, née en 1952, retraitée depuis 2006, dispose d’un pacemaker cardiaque depuis 2009 et est suivie au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, à raison d’une consultation semestrielle. Constatant un suintement au niveau de la cicatrice, elle a consulté les urgences du centre hospitalier de Paimpol, lequel service l’a adressée au CHRU de Rennes où elle a été admise au sein du service cardiologie le 15 septembre 2017. Un bilan exhaustif a été réalisé pour vérifier l’état des électrodes, rechercher une éventuelle greffe infectieuse au niveau des valves cardiaques ou des électrodes et éliminer toute hypothèse d’une endocardite à bas bruit. Dans cette perspective diagnostique, une échographie cardiaque transoesophagienne a été pratiquée le 18 septembre 2017. M^me D s’est plainte de dorsalgies durant la nuit, justifiant l’administration de morphine. Une paralysie du membre inférieur droit a été constatée le lendemain à 7 h. Un scanner du rachis thoraco-lombaire a été réalisé, à 10 h 30, dont les résultats sont apparus normaux et n’ont pas identifié de cause traumatique, fracture, tassement ou lésion suspecte, expliquant le déficit sensitivo-moteur bilatéral des membres inférieurs constaté. Devant l’évolution défavorable de M^me D, une imagerie par résonnance médicale (IRM) du rachis cervico-thoraco-lombaire a été réalisée, qui a révélé une compression médullaire par hématome sous dural aigu antérieur, au niveau T3-T5. Une intervention a été réalisée en urgence, consistant en une laminectomie bilatérale T3-T4-T5 avec évacuation de l’hématome sous-dural rachidien.

2. Malgré cette intervention, M^me D reste atteinte d’une paralysie quasi complète motrice et sensitive (score ASIA Frankel B) de niveau T4 T5 avec une hypoesthésie au membre supérieur droit, un syndrome pyramidal des membres inférieurs (réflexes vifs), une spasticité des membres inférieurs, sans aucune chance de récupération. M^me D a saisi le tribunal, le 28 février 2020, d’une requête tendant, en référé, à la désignation d’un expert. L’experte commise a rendu son rapport le 10 janvier 2021.

3. Par la présente requête, M^me D et M. B, son mari, demandent à ce que soit mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M^me D et du préjudice moral subi par M. B, du fait de l’accident médical non fautif qu’ils estiment imputable à l’acte de diagnostic réalisé le 18 septembre 2017.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

5. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.

6. En l’absence de certitudes médicales permettant d’affirmer ou d’exclure qu’un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d’un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge de se fonder sur l’ensemble des éléments pertinents résultant de l’instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l’affaire, cette imputabilité peut être retenue.

7. Il résulte de l’instruction que le déficit sensitivo-moteur bilatéral des membres inférieurs de M^me D est apparu le 19 septembre 2017, soit le lendemain de l’échographie cardiaque transoesophagienne, dont il est constant qu’elle s’est déroulée sans évènement notable. À cet égard, si l’intéressée a indiqué à l’experte, lors de l’accedit du 18 septembre 2020, avoir ressenti une douleur à l’estomac et dans les omoplates lors du retrait de la sonde, cette allégation n’est retranscrite dans aucun des comptes-rendus d’intervention, d’hospitalisation et de consultation versés au dossier, lesquels font alternativement mention de rachialgie d’apparition brutale le 18 septembre au soir, ou de dorsalgies d’apparition progressive dans l’après-midi du même jour.

8. Il résulte également de l’instruction, notamment du rapport de l’experte commise par le tribunal, d’une part, que l’acte de diagnostic d’échographie cardiaque transoesophagienne n’a jamais eu comme complication documentée l’apparition d’un hématome compressif sous dural aigu intra rachidien, les complications référencées et documentées dans la littérature internationale cardiologique et/ou anesthésiologique synthétisée par l’experte décrivant des complications très rares (fréquence variant entre 0.22 et 0.47 %) et, sauf exception, peu graves, essentiellement localisées sur le trajet de la sonde, et ne concernant, pour aucune d’entre elles, le rachis ou la moelle épinière et, d’autre part, que l’apparition d’un hématome intrarachidien, extrêmement rare s’agissant des types sous duraux aigus, reste sans cause retrouvée dans 30 % des cas, présente comme facteur de risque les traitements anticoagulants et n’a, en outre, jamais présenté comme cause identifiée la réalisation d’une échographique transoesophagienne. Si l’absence de corrélation identifiée dans la littérature scientifique internationale entre l’acte médical réalisé et l’accident médical survenu ne saurait, en soi, être déterminante pour exclure toute imputabilité et lien de causalité direct et certain entre eux, l’experte relève par ailleurs que compte tenu des antécédents cardiovasculaires de M^me D, ne peut être exclue, pour expliquer l’apparition spontanée et sans choc traumatique de l’hématome intrarachidien, l’hypothèse d’un accident ischémique, notant en page 14 de son rapport que « l’aspect sur l’IRM médullaire à distance fait état d’une myélomalacie – nécrose ischémique de la moelle avec survenue secondaire d’une syringomyélie qui semble évolutive et explique la dégradation clinique avec douleurs aux membres supérieurs plus particulièrement à droite ».

9. Il résulte ainsi de l’instruction que si l’experte n’a pas déterminé l’étiologie exacte de la paraplégie complète motrice et sensitive des membres inférieurs dont M^me D est demeurée atteinte, elle n’a pour autant identifié aucune corrélation précédemment documentée entre une échographie transoesophagienne et l’apparition d’un hématome intrarachidien sous dural aigu, n’a éliminé aucune autre cause possible, ayant, au contraire, relevé que les antécédents cardiovasculaires de la patiente pouvaient être à l’origine d’un accident ischémique lui-même à l’origine de l’hématome en cause, dont l’un des facteurs de risque est un traitement anticoagulant. Si l’experte a effectivement qualifié le dommage dont souffre M^me D de « conséquence anormale survenue au décours d’un acte médical diagnostique non interventionnel », elle a également indiqué qu'« il est très difficile d’établir une relation de causalité entre les deux » et, à cet égard, aucun élément du dossier autre que le seul lien chronologique, qui ne saurait en lui-même suffire, ne permet d’établir une imputabilité directe de l’hématome intrarachidien sous dural aigu et la compression médullaire à l’échographie transoesophagienne réalisée le 18 septembre 2017.

10. Dans ces circonstances, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu des antécédents médicaux de M^me D, il ne peut être considéré que la paraplégie complète motrice et sensitive des membres inférieurs dont elle est demeurée atteinte est imputable à l’acte de diagnostic que constitue l’échographie cardiaque transoesophagienne réalisée le 18 septembre 2017. Il en résulte que les préjudices qu’elle a subis ne peuvent ouvrir droit à réparation en application des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, au titre de la solidarité nationale.

11. Ces dispositions ne prévoyant d’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit et excluant, lorsque la victime n’est pas décédée, l’indemnisation des victimes « par ricochet », les conclusions de la requête tendant à l’indemnisation du préjudice moral, personnel, de M. B n’auraient en tout état de cause que pu être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Par une ordonnance du 25 janvier 2021, le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’experte commise par l’ordonnance n° 2000830 du 12 août 2020 à la somme de 3 000 €.

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre un tiers de cette somme, soit 1 000 € à la charge définitive de M^me D et les deux tiers de cette somme, soit 2 000 € à la charge définitive de l’ONIAM.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D et M. B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D et de M. B est rejetée.

Article 2 : Les frais de l’expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 3 000 €, sont mis, pour un tiers, soit 1 000 €, à la charge définitive de M^me D et pour les deux tiers restants, soit 2 000 €, à la charge définitive de l’ONIAM.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D et M. A B, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux caisses primaires d’assurances maladie.

Copie sera faite à l’experte M^me C.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M^me Thielen, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

O. Thielen

Le président,

signé

N. Tronel

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.