Désistement 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2518652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B D et Mme E A F D agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C D élève de CM2 au titre de l’année scolaire 2024-2025, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision de la rectrice de l’académie de Paris affectant leur enfant au sein du collège Pierre-Jean de Béranger ensemble la décision de la rectrice de l’académie de Paris rejetant leur recours gracieux tendant à la réaffectation de leur fils au sein du collège Beaumarchais ;
2°) d’enjoindre l’administration de procéder à l’affectation de leur fils C D au collège Beaumarchais dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’administration les frais de procédure éventuels.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, M. D et Mme A F D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 2518487 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision contestée.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D et de Mme A F D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme E A F D.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
.
Le juge des référés,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Service
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance
- Tarifs ·
- Coefficient ·
- Honoraires ·
- Sécurité sociale ·
- Auxiliaire médical ·
- Transport ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Aquitaine ·
- Cliniques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Rejet ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Certificat médical ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Service médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Téléphonie mobile
- Territoire français ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Proxénétisme ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Domaine public ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Concession ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Précaire
- Autorisation de travail ·
- Fermeture administrative ·
- Ressortissant ·
- Salariée ·
- Établissement ·
- Sanction ·
- Travail illégal ·
- Code du travail ·
- Étranger ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Informatique ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Application ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.