Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 4 avril 2025, n° 2328924

TA Paris 4 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch. - r.222-13, 4 avr. 2025, n° 2328924
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2328924
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo ESTEVENY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 27 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Esteveny, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 14 000 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 864 euros, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann en application de l’article

R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Tardy-Panit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Salzmann ;

- et les observations de M^e Esteveny, représentant M^me A…, qui reprend ses écritures et qui précise que la fille de la requérante a été relogée en septembre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M^me A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était hébergée chez un particulier. Cette décision valait pour une personne. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A… un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 4 mai 2022 l’égard de M^me A….

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me A… occupant une studette de 9m² mise à sa disposition par un particulier en contrepartie de services d’aide à domicile. En outre, ce logement situé au 7e étage d’un immeuble sans ascenseur est incompatible avec l’état de santé de la requérante qui souffre de douleurs chroniques au dos et aux genoux. Cependant, il résulte des avis d’imposition sur le revenu de 2021 et 2022 que la fille et la petite fille de M^me A… ne sont plus rattachées à son foyer fiscal si bien qu’elles ne peuvent être regardées comme vivant au foyer du demandeur de logement social au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation. Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 864 euros à la charge de l’État au bénéfice de M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A… une somme de 2 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M^me A… la somme de 864 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la ministre chargée du Logement et à M^e Esteveny.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.