Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2500194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500194 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 6 mars 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
1
2/4-1
1
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Abrogation ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Logement ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cantal ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Incompétence ·
- Erreur ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Immigration ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement d'instance ·
- Bénéfice ·
- Conclusion
- Voie publique ·
- Route ·
- Parcelle ·
- Recours gracieux ·
- Libre accès ·
- Voirie routière ·
- Conseil ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Caravane ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Véhicule ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Handicap ·
- Élève ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Administration scolaire ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme ·
- Dette ·
- Étudiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Vol ·
- Sécurité publique
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Mentions ·
- Aide sociale ·
- Mobilité ·
- Justice administrative
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.