Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2517324

TA Paris
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de suspension de crédits à la consommation relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 sept. 2025, n° 2517324
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C A demande au tribunal la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque « Boursorama Banque ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la consommation ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. L’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». Aux termes de l’article L. 213-4-5 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. ». En application de ces dispositions, les conclusions présentées par M. B, qui tendent à la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque « Boursorama Banque », relèvent de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif, et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12/1