Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] INFIRMER le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le Juge des contentieux de la Protection de Châteauroux en ce que la Caisse d'épargne a été déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens. Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.
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[…] Par déclaration reçue au greffe le 11 février 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de ce jugement. En ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2021, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 Code de la Consommation ;
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 mai 2022, n° 21/02134
[…] ORDONNANCE DU 05/05/2022 […] Aux termes de l'article R.'213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5'000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L.'213-4-4, L.'213-4-5 et L.'213-4-6.
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[…] adossésPrincipe de l'interdiction des poursuites individuellesEn vertu de l'article L . 622-21 du Code de Commerce, […] il ne suffit pas de demander une suspension pour qu'elle soit accordée)Qui assigner ? […] Le demandeur devra assigner la société en liquidation (et demander un mandataire ad hoc selon les cas) et l'établissement de crédit CompétenceLe juge des contentieux et de la protection est compétent en présence d'un crédit affecté/adossé ( L . 213 -4-5 du Code de l'organisation judiciaire )Sur la compétence territoriale : l'article […]
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