Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 05 Février 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe […] [Localité 5] […] [Localité 4] […] L'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
[…] [Localité 4] […] L'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. […] -5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation.
[…] Le 5 mars 2019, la Sas E F a fait assigner la société CB Performances, son mandataire chargé de démarcher les clients, en intervention forcée. […] En vertu des articles L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et R 312-35 du code de la consommation le tribunal d'instance et, à compter du 1 er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi 2019-222 du 23 mai 2019, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître du contentieux relatif aux crédits à la consommation et, en cas de crédit affecté, du contentieux relatif à l'ensemble des deux contrats, de fourniture et de crédit, qui constitue une opération commerciale unique conformément à l'article L 311-1 11 e du code de la consommation.