Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2514037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2514037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme A… B… et M. C… D…, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 février 2025 faisant droit à leur demande de congé de présence parentale ;
2°) d’enjoindre à l’AEFE de modifier sa décision en prévoyant que le congé de présence parentale peut être fractionné par demi-journées et de supprimer la mention selon laquelle l’agent n’acquiert pas de droits à pension de retraite ;
3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… et M. D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… et M. D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à M. C… D… et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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