Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2433778

TA Paris
Désistement 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022. Le directeur régional des finances publiques conteste cette demande, demandant un non-lieu à statuer pour une partie et le rejet pour le reste. Cependant, M. A… se désiste de sa requête, ce qui soulève la question de l'acceptation de ce désistement. La juridiction conclut qu'il n'y a aucune objection à ce que le désistement soit accepté, et donne acte de ce dernier. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2433778
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433778
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.