Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2518149

TA Paris
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a noté que le point litigieux a été retiré de l'ordre du jour, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a considéré que la demande d'indemnisation était liée à la demande principale, qui a été déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2518149
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518149
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Mignon et M^e Ader, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Ville de Paris de prendre toute mesure utile au retrait de l’ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 du vœu « relatif à la probité des conseillères et conseillers de la Ville de Paris » présenté par le groupe « Les Ecologistes » ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que le litige porte sur l’ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ;

— la condition d’utilité doit être regardée comme remplie, dès lors qu’eu égard aux motifs exposés à l’appui de ce vœu, sa mise au débat ne pourra que conduire à la profération d’accusations portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en méconnaissance de la présomption d’innocence ;

— la mesure demandée présente un caractère provisoire, dès lors que le retrait de ce vœu de l’ordre du jour ne ferait pas obstacle à son inscription à l’ordre du jour d’une autre séance du Conseil de Paris ;

— l’inscription du vœu ne saurait s’analyser comme une décision administrative, de sorte que la mesure sollicitée ne ferait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au non-lieu à statuer, ou, à défaut, au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, dès lors que le point litigieux a été retiré de l’ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ;

— en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Mignon et M^e Ader, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M^me A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.