Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 23 septembre 2024, n° 2325248

TA Paris
Annulation 23 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre Monsieur A à l'aide juridictionnelle provisoire, car sa requête est devenue sans objet.
Rejeté
Reconnaissance de priorité pour logement d'urgence
La cour a constaté que la commission a reconnu Monsieur A prioritaire par une décision ultérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Urgence de la situation de logement
La cour a jugé que la demande d'enjoindre à la commission de le reconnaître prioritaire était devenue sans objet, car la reconnaissance avait déjà été accordée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la requête de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 23 sept. 2024, n° 2325248
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2325248
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Leïla MARTIN HAMIDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 11 mai 2024, M. A, représenté par M^e Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a refusé de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence ;

3°) d’enjoindre à la commission de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence, ou à défaut, de réexaminer sa situation sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le Préfet de région Ile-de-France, préfet de paris conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence, par une décision de la commission en date du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission a reconnu M. A prioritaire et devant être logé en urgence par sa décision expresse du 28 septembre 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu d’admettre M. A à l’aide juridictionnelle provisoire, ni par suite de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1300 euros demandée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation de la décision de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a refusé de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Phamphile, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la chambre 4-2,

V. HERMANN JAGER

La République mande et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.