Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M^me A C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 781,23 euros, pour la période de janvier à mars 2022 ;

2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient avoir déclaré de bonne foi la totalité des ressources de son foyer et que sa situation ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C est allocataire de la prime d’activité. A la suite d’une déclaration trimestrielle des ressources de son foyer effectuée le 1er avril 2022 auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, cette dernière a été informée de ressources perçues par M^me C et son conjoint, M. B, au titre de l’année 2020. Par un courrier du 3 avril 2022, la CAF de Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources ainsi complétées, a notifié à M^me C un trop-perçu de prime d’activité de 781,23 euros. Le 6 avril 2022, M^me C a formé un recours devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande. Par une décision du 2 juin 2022, dont M^me C demande l’annulation, la CAF de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse de la dette correspondant à ce trop-perçu de prime d’activité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () « . L’article L. 842-4 du même code dispose : » Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Si M^me C se prévaut de la situation de précarité de son foyer, elle se borne à produire l’avis d’imposition de son foyer fiscal établi en 2024, au titre des revenus perçus en 2023, mentionnant un revenu fiscal de référence du foyer à hauteur de 63 991 euros, sans justifier des charges de son foyer, en dépit de la demande de pièces que lui a adressée le tribunal en ce sens afin de compléter l’instruction. Ainsi, M^me C n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité compromettant sa capacité de remboursement de la dette en cause, justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle du trop-perçu de prime d’activité mis à sa charge. Par suite, et en toute hypothèse, la condition de précarité du débiteur posée par l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale n’étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M^me C tendant à l’annulation de la décision attaquée et à la décharge de la somme laissée à sa charge ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M^me Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025.

Le rapporteur,

P. REVÉREAULe président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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