Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, régularisée le 2 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 17 juin et 31 août 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me A B, représentée par M^e Crusoé, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 245 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision par laquelle il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état pathologique ;

2°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— alors que sa précédente demande indemnitaire visait à obtenir une indemnité du fait de la gestion fautive de sa situation professionnelle et administrative, sa demande porte sur la réparation de l’illégalité fautive de l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le président du CNFPT a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

— l’arrêté du 18 juin 2018 est illégal car la commission de réforme ayant émis un avis sur sa demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle n’était pas régulièrement composée, en l’absence d’un médecin spécialiste de sa pathologie ;

— la commission de réforme ne l’a pas invitée à prendre connaissance de son dossier et à se faire assister d’un médecin de son choix ou de son conseiller ;

— l’arrêté du 18 juin 2018 est illégal dès lors que la dégradation de son état de santé résulte du délai à adapter son poste et de l’insuffisance des aménagements ;

— les nouvelles pièces produites, dont la cour administrative d’appel de Paris n’a pu tenir compte, démontrent le lien entre sa pathologie à l’épaule droite et les tâches qui lui ont été confiées et l’absence d’aménagement de son poste de travail ;

— l’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service a empêché que ses arrêts du 3 avril au 30 septembre 2017, du 30 octobre 2017 au 31 janvier 2018 et du 27 février 2018 au 30 avril 2018 soient considérés comme tels, ce qui est à l’origine d’une perte de rémunération et de l’absence de prise en charge des honoraires médicaux ;

— ses préjudices moral, financier et de santé s’élèvent à 245 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 5 juillet 2024, le Centre national de la fonction publique territoriale, représenté par M^e Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable faute pour la requérante d’avoir adressé le mémoire complémentaire annoncé dans la requête ;

— les conclusions d’annulation de la décision du 23 janvier 2023 sont irrecevables dès lors que cette décision n’a pour objet que de lier le contentieux ;

— le rejet de la demande indemnitaire notifiée le 5 janvier 2023 de M^me B est confirmatif de la décision de rejet du 5 octobre 2019 ;

— l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 17 mars 2023 fait obstacle à ce qu’il soit condamné à indemniser M^me B ;

— le moyen tiré de ce que l’arrêté du 18 juin 2018 aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière n’est pas assorti de précisions suffisantes ;

— l’arrêté du 18 juin 2018 n’est pas entaché d’erreur d’appréciation ;

— il a procédé à temps à toutes les adaptations nécessaires s’agissant tant des tâches de M^me B que de l’aménagement de son poste de travail ;

— les préjudices ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Calladine,

— les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Ouillé substituant M^e Bazin, représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.

Considérant ce qui suit :

1. La qualité de travailleur handicapé a été reconnue à M^me B le 16 septembre 2008 du fait de séquelles motrices et de douleurs au niveau du membre supérieur gauche à la suite d’un accident survenu en 2006. Elle a été recrutée par le Centre national de la fonction publique territoriale le 1er mars 2013 afin d’exercer des fonctions d’agent d’accueil, standardiste, gestionnaire logistique à la direction adjointe des finances et des moyens au siège de l’établissement et a été affectée sur le poste d’agent d’accueil des formateurs et des stagiaires en novembre 2013. Elle a été titularisée le 10 mars 2015 dans le corps d’adjoint administratif territorial. Le 3 juillet 2017 M^me B a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie et la prise en charge des arrêts maladies du 3 avril au 30 septembre 2017, du 30 octobre 2017 au 31 janvier 2018 et du 27 février 2018 au 30 avril 2018. Après avis défavorable à cette reconnaissance émis le 28 mai 2018 par la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a, par un arrêté du 18 juin 2018, refusé de reconnaître la maladie de M^me B comme imputable au service. Cette dernière demande au tribunal de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 245 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 18 juin 2018.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. D’une part, des demandes d’indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d’une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l’administration aurait commise. Ainsi, l’autorité relative de la chose jugée attachée à un jugement rejetant définitivement au fond une demande indemnitaire présentée sur le terrain de la responsabilité pour faute d’une personne publique s’oppose à ce que le requérant puisse introduire une nouvelle action en responsabilité à l’encontre de cette personne publique en vue d’obtenir la réparation des mêmes préjudices dès lors qu’il invoque une faute de cette personne.

3. D’autre part, l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l’exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la première réclamation préalable de la victime ou de ceux qui ont été expressément réservés dans sa demande.

4. M^me B a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme totale de 242 400 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de ses carences fautives dans la gestion de sa situation professionnelle et administrative, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 3 avril 2017 au 29 avril 2018, en lien avec sa pathologie professionnelle. Par un jugement nos 1926091 et 2004367 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt no 21PA06649 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M^me B en vue d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal du 26 octobre 2021 et la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme totale de 242 400 euros. La cour administrative d’appel de Paris s’est ainsi prononcée sur l’existence de la faute que la requérante estime avoir été commise par le Centre national de la fonction publique territoriale, son employeur, et sur le fait générateur du dommage allégué, lequel réside, selon la requérante, dans l’aménagement insuffisant de son poste de travail qui serait à l’origine d’une aggravation de sa pathologie du bras gauche et de l’apparition d’une tendinopathie du bras droit, provoquée par une sollicitation accrue de ce membre. La requérante, qui, dans la présente instance, invoque la faute qu’aurait commise le Centre national de la fonction publique territoriale du fait de l’illégalité de l’arrêté du 18 juin 2018, recherche de nouveau la responsabilité pour faute de son employeur et invoque la même cause juridique que celle dont elle a précédemment saisi le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris. Les parties sont identiques et agissent en la même qualité. L’objet de la demande indemnitaire de M^me B est également le même dès lors qu’elle vise à la réparation des mêmes chefs de préjudice, qui se rattachent au même dommage, à savoir l’aggravation de la pathologie dont elle est atteinte au bras gauche et de l’apparition d’une tendinopathie du bras droit, causés par le même préjudice, à savoir l’aménagement insuffisant de son poste de travail, selon ses allégations. En outre, la requérante ne fait état d’aucun préjudice qui serait né, se serait révélé postérieurement à sa première réclamation préalable présentée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale le 5 août 2019 et si elle évoque une aggravation de ses préjudices, elle n’apporte aucun élément de nature à établir une telle aggravation, alors, au demeurant que sa demande indemnitaire, chiffrée à 242 400 euros devant la cour administrative d’appel de Paris, est évaluée à hauteur de 245 000 euros dans la présente instance. L’exception d’identité d’objet, de cause et de parties soulevée en défense par le Centre national de la fonction publique territoriale est donc fondée. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à la condamnation de ce dernier, qui se heurtent à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt no 21PA06649 du 17 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Paris, doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par le Centre national de la fonction publique territoriale et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera au Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M. Lahary, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

A. CALLADINE

Le président,

J-F. SIMONNOT La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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