Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2024, n° 2402305

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne présentait pas de caractère d'urgence, car M me B est titulaire d'un visa valable jusqu'au 14 mai 2024, ce qui ne justifie pas une mesure d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 avr. 2024, n° 2402305
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2402305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Megherbi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de rouvrir l’instruction de sa demande de titre de séjour et ce, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que le préfet du Val-d’Oise lui a opposé à tort, pour refuser de traiter sa demande de titre de séjour, qu’elle relevait de l’admission exceptionnelle au séjour alors qu’elle est conjointe d’un ressortissant français, et ensuite qu’elle avait déjà un dossier en cours de traitement ; son visa expirant le 14 mai 2024, elle risque ensuite de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— la mesure d’injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicité présente un caractère d’utilité ;

— elle ne s’est vue proposer aucune solution de substitution que la plateforme ANEF de sorte à lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me B se borne à faire état du risque qu’elle encourt de faire l’objet d’une mesure d’éloignement en l’absence de titre de séjour, alors qu’elle a sa vie privée et familiale en France où réside son conjoint, ressortissant français. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B est titulaire d’un visa valable jusqu’au 14 mai 2024. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet du Val-d’Oise de rouvrir l’instruction de sa demande de titre de séjour, qui au demeurant fait nécessairement obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ne présente pas de caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative justifiant que le juge des référés ordonne une mesure sur ce fondement.

4. Il découle de ce qui précède que la requête présentée par M^me B doit être rejetée y compris les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 avril 2024.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.