Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2527772

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2527772
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527772
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l’a radié des cadres à compter du 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était chirurgien hospitalier, affecté à l’hôpital de Creil, dans le département de l’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet