Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A… B…, ayant pour avocat M^e Changeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 19 février 2022, 3 mars 2022, 19 mars 2022, 19 mars 2023, 21 juillet 2022, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022 et 6 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

-il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l’ensemble des infractions en litige ;

-la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que :

-les conclusions dirigées contre les infractions des 19 mars 2022, 19 mars 2023, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022, ainsi que des 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 21 juillet 2022, sont sans objet ;

-les moyens soulevés par M. B… sont inopérants ou non fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code pénal et le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… conteste la décision référencée « 48 SI » du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 19 février 2022, 3 mars 2022, 19 mars 2022, 19 mars 2023, 21 juillet 2022, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022 et 6 avril 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

2. D’une part, il résulte de l’instruction, que le relevé intégral d’information édité le 27 septembre 2023 ne mentionne aucune infraction en date des 19 mars 2022, 19 mars 2023, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction que les points retirés les 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 21 juillet 2022 ont été restitués respectivement les 2 novembre 2022, 9 novembre 2022, 23 novembre 2022, 30 novembre 2022 et 10 avril 2023.

4. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les infractions des 19 mars 2022, 19 mars 2023, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022, 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 21 juillet 2022 sont sans objet et ne sont ainsi en litige que les six infractions des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 19 février 2022, 3 mars 2022, et 6 avril 2022.

En ce qui concerne la réalité des infractions :

5. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route selon lesquelles : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

6. Il résulte des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, ou, en cas d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation de ce titre.

7. Il résulte de l’instruction que les infractions constatées les 12 avril 2021 (1 point), 10 septembre 2021 (1 point), 23 décembre 2021 (1 point), 19 février 2022 (1 point), 3 mars 2022 (1 point) et 6 avril 2022 (1 point) ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée respectivement les 18 octobre 2021, 21 février 2022, 2 mai 2022, 6 juin 2022, 20 juin 2022 et 18 juillet 2022.

8. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la réalité de ces six infractions n’est pas établie dans la mesure où, en premier lieu, il se borne à produire la réclamation datée du 29 juin 2023 qu’il a adressée à l’officier du ministère public, contestant au titre de l’article 530 du code de procédure pénale un total de 19 infractions au code de la route en date des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 19 février 2022, 3 mars 2022, 19 mars 2022, 19 mars 2023, 21 juillet 2022, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022 et 6 avril 2022, en deuxième lieu, qu’il ne démontre pas que pour les six infractions restant en litige des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 19 février 2022, 3 mars 2022, et 6 avril 2022, une procédure pénale jugée recevable reste engagée et alors, à cet égard et en troisième lieu, que pour les infractions des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 19 février 2022 et 3 mars 2022, il a payé l’amende forfaitaire majorée afférente respectivement les 25 octobre 2022, 17 novembre 2022, 17 novembre 2022, 13 mars 2023 et 13 mars 2023.

9. Il résulte de ce qui précède que la réalité des six infractions restant en litige est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route.

En ce qui concerne le défaut d’information préalable :

10. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ». La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Quant aux infractions des 12 avril 2021 (1 point), 10 septembre 2021 (1 point), 23 décembre 2021 (1 point), 19 février 2022 (1 point), 3 mars 2022 (1 point) :

11. Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. En vertu de l’article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information, à moins soit que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu’il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé, auquel cas la réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée ne peut être regardée comme établie.

12. En l’espèce, il résulte de l’instruction que pour les infractions en cause constatées par radar automatique ou caméra automatique en date des 12 avril 2021 (1 point), 10 septembre 2021 (1 point), 23 décembre 2021 (1 point), 19 février 2022 (1 point) et 3 mars 2022 (1 point), l’amende forfaitaire majorée afférente a été réglée respectivement les 25 octobre 2022, 17 novembre 2022, 17 novembre 2022, 13 mars 2023 et 13 mars 2023.

13. Dans ces conditions, et dès lors que M. B…, ne démontre pas que l’avis d’amende forfaitaire majorée était inexact ou incomplet, ni que le paiement serait intervenu par la voie du recouvrement forcé, le moyen tiré de l’absence de délivrance de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

Quant à l’infraction du 6 avril 2022 (1 point) :

14. Cette infraction du 6 avril 2022 a été constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

15. D’abord, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

16. Ensuite, il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de l’infraction du 11 février 2022 (1 point) constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 10 mars 2022, de sorte que M. B… a alors reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

17. Ainsi, ces informations ont été portées à la connaissance de M. B… lors d’une infraction antérieure à celle en litige du 6 avril 2022, suffisamment récente et de même nature, de sorte que la possible omission de l’information, s’agissant du retraits d’un point au titre de l’infraction du 6 avril 2022, n’a pas eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de priver M. B… de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal.

18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’absence de délivrance de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que M. B… n’est pas recevable à demander l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 19 mars 2022, 19 mars 2023, 11 septembre 2022, 17 décembre 2022, 18 août 2022 et 28 novembre 2022 à 4h52, 28 novembre 2022 à 7h17, 7 décembre 2022, 25 décembre 2021, 3 janvier 2022, 2 février 2022, 14 février 2022, 21 juillet 2022, d’autre part, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 12 avril 2021, 10 septembre 2021, 23 décembre 2021, 19 février 2022, 3 mars 2022, et 6 avril 2022.

20. Par voie de conséquence, M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

21. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

22. Les conclusions aux fins d’annulation de M. B… étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

23. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

24. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J.B. BROSSIER

Le greffier,

Signé

P. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,