Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2503332
TA Paris
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de protection de l'administration

    La cour a estimé que les affirmations de M me B étaient dépourvues de précisions et de justificatifs permettant d'apprécier le bien-fondé de sa situation, rendant ainsi sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Vulnérabilité et violences subies

    La cour a jugé que les éléments fournis par M me B ne permettaient pas de comprendre sa situation et étaient insuffisants pour justifier une telle demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 mai 2025, n° 2503332
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2503332
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2503332